J.O. 274 du 25 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 novembre 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANS0423840A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 14 octobre 2004,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision interministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association des paralysés de France

(20600 Bastia)


Accord du 18 décembre 2003 ayant pour objet l'indemnité compensatrice de transport.


II. - Association Aitu e sulidarita

(20200 Bastia)


Accord du 1er octobre 1991 ayant pour objet l'indemnité dite « de panier ».


III. - Centre Adélaïde Perrin

(69000 Lyon)


Accord du 30 mars 2004 ayant pour objet le travail de nuit.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Asssociation des paralysés de France

(75013 Paris)


Accord d'entreprise du 7 avril 2004 ayant pour objet l'attribution d'une prime de 11 points aux aides-soignantes exerçant en maison d'accueil spécialisée ou en foyer de vie.


II. - Association AGEF

(21703 Nuits-Saint-Georges)


Accord du 30 avril 2004 ayant pour objet le compte épargne-temps.


III. - Association ADAPEI

(42002 Saint-Etienne)


Deux avenants du 11 mars 2004 ayant pour objet la durée du congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge du salarié et la modification de la durée annuelle du travail pour les auxiliaires de puériculture et les aides-soignantes du secteur enfants.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2004.


Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

La ministre de la famille et de l'enfance,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel